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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 15
Versions de la disposition
15. Si la base d’imposition visée au paragraphe 7 de l’article 13 est la valeur ajustée de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise établie conformément à l’article 253.30 ou 253.31 de la Loi, le compte doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établie cette valeur.
En vig.: 2021-07-01
15. Si la base d’imposition visée au paragraphe 7 de l’article 13 est la valeur ajustée de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise établie conformément à l’article 253.30 ou 253.31 de la Loi, le compte doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établie cette valeur.
